Les contractuels exclus

Désormais, seuls les titulaires d'un contrat à durée indéterminée(CDI) peuvent postuler au congé ou au recours au travail à temps partiel pour création d'entreprise. En effet, un décret exécutif et publié au Journal officiel (JO) n° 69 vient de fixer les cinq conditions principales pour pouvoir bénéficier de cette mesure. Il s'agit du décret n° 22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise, signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane. Selon le document, «le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d'entreprise doit être en situation de travail effectif, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)». Le même décret souligne en outre que le bénéficiaire doit «justifier d'une ancienneté cumulée d'au moins trois ans», être «âgé de moins de 55 ans» et «avoir une ancienneté cumulée d'au moins trois ans, consécutifs ou non dans l'entreprise et s'engager au respect des règles de concurrence loyale». Au préalable, le demandeur doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée d' «une année au maximum», ou d'une période égale de travail à temps partiel. Cette demande écrite, précise le décret, doit être accompagné d'un «accusé de réception, au moins trois mois, avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel». Un véritable parcours du combattant loin d'être fini. Qu'à cela ne tienne. En entrepreneuriat, comme dans le marathon, le plus dur est de tenir la distance. Car la demande doit être accompagnée d'un document justifiant la création d'une entreprise mais également la nature de l'activité. Un document «délivré par toute institution ou tout organisme compétent d'appui à la création d'entreprise, attestant que le travailleur a engagé réellement un projet viable», note le décret. En somme, présente un projet technico-économique viable. En contrepartie, l'employeur doit faire part de sa réponse, également par écrit, dans un délai n'excédant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur, est-il précisé dans le décret soulignant qu' «à défaut de réponse par l'employeur dans le délai prévu son accord est réputé tacite». Cependant, en cas de refus de la demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur, stipule le texte. En outre, l'employeur peut pour nécessité de service, décider après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur pour une période de six mois au maximum, si l'absence du travailleur concerné risque d'avoir des effets majeurs préjudiciables à l'entreprise, en vertu d'une loi publiée au Journal officiel (JO) n°49. Cette dernière précise que la mise en congé du travailleur pour la création d'entreprise entraîne la suspension de sa rémunération et la cessation du bénéficié de ses droits relatifs à l'ancienneté et à l'avancement. Toutefois, le concerné préserve ses droits acquis liés à son poste de travail, à la date de sa mise en congé et bénéficiera des prestations de l'assurance maladie dans la limite d'une année civile. En cas de non- réalisation de son projet dans les délais fixés, le travailleur peut demander sa réintégration dans son poste de travail ou être réemployé à temps plein, dans un délai d'un mois au moins, avant l'expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise.