Ould El Hocine conteste les arguments de la tutelle

Le patron de l´Epsr (Entreprise de Panneaux de Signalisation routière), Ould El Hocine, a complètement remis en cause les arguments avancés par le ministère des Participations et de la Promotion des investissements, légitimant la privatisation de l´Entreprise nationale des panneaux de signalisation (Enps). Laquelle, rappelons-le, a bénéficié du transfert du patrimoine de la Sarl de Epsr suite à un arrêté ministériel signé en 1987. En réponse à l´opposition du patron de l´Epsr, à la privatisation de l´Enps, le secrétaire général du ministère des Participations et de la Promotion des investissements a jugé, dans une correspondance adressée au plaignant, que son opposition n´est pas fondée. La lettre signée par M.Tandjaoui, en date du 12 juillet écoulé, a légitimé la décision de privatiser l´Enps, objet de litige judiciaire qui remonte aux années 80.
L´argumentaire a pris ses fondements des arrêtés du Conseil d´Etat. A commencer par l´arrêt du 8 mai 2000 qui a infirmé l´arrêt de la Cour suprême du 16 février 1997, contenant entre autres recommandations la restitution de tous les biens mobiliers et immobiliers à la Sarl Epsr. Le document du Conseil d´Etat, a consacré, d´autre part, la validité de l´arrêté interministériel du 21 octobre 1987, consacrant l´Enps comme propriétaire du patrimoine des ex-établissements Von Rossem. Cela en plus de l´arrêt du 23 septembre 2002 promulgué lui aussi par le Conseil d´Etat et qui réaffirme la propriété exclusive de l´Enps du terrain et des locaux qui y ont été édifiés. Le commis de l´Etat a estimé dans son argumentaire, que le litige avec Ould El Hocine ne peut dépasser le cadre du matériel et des équipements.
Il a précisé dans sa correspondance, qu´une expertise diligentée par le Conseil d´Etat, tranchera ce litige résiduel dont l´issue ne peut influencer sur la propriété consacrée de l´Enps sur son patrimoine. Le SG a tenu à préciser que les deux arrêts du Conseil d´Etat revêtant l´autorité de la chose jugée, ne sont susceptibles d´aucun recours. Donc, rien ne s´oppose à la privatisation de l´entreprise. Suite à cet argumentaire, Ould El Hocine a répondu au ministère chargé des privatisations avec un réquisitoire des plus solides. L´adversaire de l´Enps a considéré, dans sa correspondance du 19/7/2006, que «la position du ministère ne répond pas à la réalité juridique».
Et ce, en précisant que l´arrêt du Conseil d´Etat du 8 mai 2000 ne porte aucune mention affirmant l´arrêté ministériel du mois d´octobre 1987 (transfert du patrimoine de l´Epsr, à la Société nationale des travaux publics), annulé par la Cour suprême. Cette dernière a ordonné en date du 16 février 1997, d´annuler l´arrêté interministériel du 21 octobre 1987 et de restituer tous les biens mobiliers et immobiliers à la Sarl Epsr . Une décision qui a eu lieu, faut-il le rappeler, avant la création du Conseil d´Etat, survenue en 1998.
Il ajoute, dans le même contexte, que les pourvois formulés par la tutelle de l´Enps, ont été tous rejetés et son action portant report de l´exécution de la décision de restitution du patrimoine à Epsr a été déboutée par l´arrêt n° 185154 du 6 octobre 1997. Ould El Hocine, pour mieux enfoncer le clou, a rappelé que l´arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême en date 16 février 1997 a acquis l´autorité absolue de la chose jugée.
L´arrêt du 8 mai 2000, le talon d´Achille de l´argumentaire du ministère, a été totalement mis en cause. Le magistrat concerné, à en croire Ould Hocine, est inculpé pour faux et parti pris. L´instruction de la procédure pénale est achevée et attend d´être renvoyée devant le tribunal criminel. Le principe «le pénal tient le civil en l´état» implique que l´arrêt en question ne pourra, en aucune manière, se voir doté de l´autorité de la chose jugée. On rapporte que M.Ahmed Bellil, est accusé d´avoir produit en sa qualité de président du Conseil d´Etat, un faux en écritures publiques qui a conduit à l´annulation de l´ arrêt de la Cour suprême. Ce faux ayant par la suite permis à l´Enps de se déclarer propriétaire du terrain supportant les hangars et les locaux de l´Epsr, confisquée arbitrairement à son propriétaire. Concernant l´arrêt du 23 septembre 2002 et les arrêts ultérieurs, Ould Hocine indique que les verdicts ont été rendus sur la base de documents appartenant à l´Epsr et qui ont été falsifiés par les responsables de l´ Enps. Cela en plus de leur prise dans le sillage de l´arrêt du Conseil d´Etat du 8 mai 2000. Pour ce qui est du «litige résiduel» portant sur le matériel et les équipements, l´opposant a indiqué que l´expert désigné par le Conseil d´Etat a démontré dans son rapport que tous les biens mobiliers et immobiliers détenus actuellement par l´Enps, appartiennent à la Sarl Epsr. Ould El Hocine a tenu à préciser, documents à l´appui, que la Sarl Epsr a été créée légalement le 23 mai 1975 et située à des kilomètres des Etablissements Van Rossem créés en 1966, et qui ont été saisis par la direction des impôts, et les locaux vacants ont été vendus au Crédit populaire d´Algérie (CPA). Tout récemment, Ould El Hocine a eu gain de cause suite à la plainte déposée à son encontre par les responsables de l´Enps.
Il a été accusé de déclaration mensongère, pour avoir envoyé une lettre au ministre des Travaux publics portant sur la dénonciation de la concurrence déloyale et criminelle de l´Enps. Laquelle, selon Ould El Hocine, a installé des glissières non conformes aux normes en vigueur dans le domaine.