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PROJETS DE LOI SUR LES PARTIS

L'octroi des agréments sera durci

Les formations activant sur le terrain et celles qui sont en attente d'agrément, craignent le pire avec la révision de la loi régissant leur fonctionnement.

La carte politique sera complètement façonnée. Le champ politique est appelé à se métamorphoser à l'horizon.
Le gouvernement entend désormais mettre de l'ordre sur le terrain en régissant les règles du jeu. L'amendement du projet de loi sur les partis qui est en cours d'élaboration au niveau du département de l'intérieur apportera, sans doute, de nouvelles dispositions de la pratique de la politique. Le gouvernement sera plus sévère dans l'octroi des agréments aux nouveaux partis. Fini les facilitations et les avantages. Devant 68 formations politiques qui sont officiellement agréées par l'Etat, les pouvoirs publics veulent en finir avec les différents phénomènes qui minent la vie politique. Selon des sources proches, l'Etat ne va plus tolérer les partis du tiroir qui se manifestent juste à la veille des échéances électorales pour marchander avec les listes électorales. Notre source précise que l'avant-projet de loi sera conçu dans l'esprit de la loi électorale adoptée en juillet dernier. «Le ministre de l'Intérieur avait lui-même reconnu devant les députés lors du débat sur l'avant-projet de loi portant Code électoral que le gouvernement vise à travers ses dispositions à assainir la scène politique en menant les petits partis à se regrouper en un pôle», nous a confié un député membre de la commission juridique. Notre source affirme que le ministre de l'Intérieur a avoué clairement que le gouvernement veut en finir avec les partis du cartable. Sur les 68 partis agréés, même pas le tiers active sur le terrain. Les partis qui tiennent régulièrement des activités sont connus. Hormis les partis traditionnels, les nouveaux partis agréés en 2012 ont pratiquement disparu de la circulation. Il y a lieu de rappeler que dans le cadre des réformes politiques engagées par le président de la République en avril 2011, une dizaine de partis ont été créés avant les élections législatives de 2012.
Le ministère de l'Intérieur a accordé l'agrément en premier lieu à sept partis. Il s'agit du Mouvement des citoyens libres (MCL - président M.Mustapha Boudina), du Parti des jeunes (PJ), du Parti national algérien (PNA), du Parti des jeunes démocrates (PJD), du Mouvement des nationalistes libres (MNL), de Jil Jadid (JJ) et enfin du Parti patriotique libre (PPL), avait précisé un communiqué du ministère de l'Intérieur. Trois autres partis ont été créés dans la foulée à savoir le Parti algérien vert pour le développement (PavD), le Parti des fidèles à la patrie (PFP) et le Front démocratique libre (FDL). Le département de l'intérieur qui avait des dizaines de dossiers à examiner avait promis de poursuivre l'opération. «Le processus d'agrément des nouveaux partis n'est pas lié uniquement au rendez-vous électoral du 10 mai prochain, mais il s'agit d'une opération d'ouverture nouvelle qui va se poursuivre» avait soutenu à l'époque, le ministre Dahou Ould Kablia estimant que «si les nouveaux partis n'arrivent pas à participer aux élections du 10 mai, ils auront la possibilité de le faire pour les prochaines élections locales». Or, depuis les agréments ont été délivrés au compte-gouttes. Des dossiers sont en attente d'agrément, depuis plus de cinq ans mais en vain. Le gouvernement semble avoir changé d'orientation. Pour ne pas encombrer la scène politique avec les partis «microscopiques», il compte revoir les dispositions d'octroi des agréments et durcir les conditions du cahier des charges pour la création d'un parti politique. C'est la raison pour laquelle justement le gouvernement a introduit les articles 73 et 94 dans le nouveau Code électoral. Malgré la révolte des partis de l'opposition et des petits partis proches du pouvoir, les deux articles ont été maintenus dans la loi électorale.
Pour revenir à l'un des articles de la discorde, le 73, le projet dispose que «sont retenues les listes de candidature aux Assemblées populaires communales et de wilaya des partis ayant obtenu au moins 4% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale de candidature ou des partis comptant au moins 10 élus dans les Assemblées populaires locales de la wilaya concernée». Faute de quoi, ces partis devront récolter 50 paraphes pour chaque siège à pourvoir dans la même circonscription électorale. Pour ce qui est des élections législatives, le nombre de signatures requises au cas où un parti n'a pas eu 4% des suffrages exprimés lors des dernières législatives ou 10 élus locaux dans la même circonscription électorale, est de 250 pour chaque siège de député à pourvoir.
Les formations activant sur le terrain et celles qui sont en attente d'agrément craignent le pire avec la révision de la loi régissant leur fonctionnement.

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