L'Instance de surveillance entre en fonction

La Haute Instance indépendante de surveillance des élections (Hiise), instituée par la Constitution, entrera en fonction aujourd'hui avec la tenue de sa première réunion, en prévision des échéances électorales de 2017. Cette première réunion intervient après la publication au Journal officiel de deux décrets présidentiels dont le premier porte nomination de 205 magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et le second porte nomination de 205 compétences indépendantes choisies parmi la société civile, conformément aux dispositions de la loi organique relative à la Haute instance.
La nomination des membres de la Haute Instance fait suite, pour rappel, à la désignation par le chef de l'Etat, en novembre dernier, de Abdelwahab Derbal, ex-ministre et ex-parlementaire d'Ennahda, à sa tête suite à une consultation menée par le cabinet de la présidence de la République avec l'ensemble des partis politiques agréés. Il est cependant à signaler que cette consultation a été boycottée par l'ensemble des partis de l'opposition, notamment le RCD, le FFS, Talaie El Hourryet, le MSP, le FJD et Jil Jadid qui, eux, ont appelé à la mise en place d'une Instance indépendante non pas seulement pour la surveillance des élections, mais aussi pour leur organisation.
Afin d'assurer la neutralité des agents chargés de surveiller les processus électoraux, il est exigé du membre de la Haute Instance, au titre des compétences indépendantes de la société civile de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit privatif de liberté, de ne pas être un élu, de ne pas être affilié à un parti politique et de ne pas être titulaire d'une fonction supérieure de l'Etat. De plus, la représentation géographique de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l'étranger est prise en compte dans la composition de l'instance, au titre des compétences indépendantes.
Sur le terrain, les missions de cette instance consistent notamment à s'assurer de la neutralité des agents chargés des opérations électorales et de la non-utilisation des biens de l'Etat au profit d'un parti politique, d'un candidat ou d'une liste de candidats. Elle s'assure aussi de la mise de la liste électorale communale à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants, comme elle s'assure de la répartition équitable, entre les candidats, du temps d'antenne dans les médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer. De fait, elle peut saisir l'Autorité de régulation de l'audiovisuel de toute infraction constatée en matière de l'audiovisuel en vue de prendre les mesures nécessaires. Elle veille en outre sur la mise en oeuvre des dispositions permettant aux représentants des candidats dûment habilités d'exercer leur droit d'assister aux opérations de vote, durant toutes leurs étapes, au niveau des centres et bureaux de vote, ainsi qu'au niveau des bureaux itinérants. Il est question également qu'elle surveille les opérations de dépouillement, de recensement, de centralisation et de conservation des bulletins de vote exprimés, ainsi que des dispositions légales permettant aux représentants dûment habilités des partis politiques et des candidats indépendants de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement.
Par ailleurs, la Hiise s'assure de la remise des copies, certifiées conformes à l'original, des différents procès-verbaux aux représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants et elle est habilitée à intervenir en cas de violation des dispositions de la loi organique relative au régime électoral, «d'office ou sur la base des requêtes ou réclamations qu'elle reçoit, après vérification».
Dans le cas où des faits constatés ou pour lesquels elle a été saisie revêtent un caractère pénal, elle en informe immédiatement le procureur général territorialement compétent.