Les députés chômeront-ils durant ce Ramadhan?

Les députés ne savent pas si le vote du projet de la révision du règlement intérieur, interviendra durant le mois sacré. Pour l’heure, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) n’a pas encore entamé l’examen des amendements proposés au règlement intérieur, au nombre de pas moins de 417. Elle doit passer par la suite à la rédaction de son rapport complémentaire qui sera présenté à la séance du vote. Cette séance n’est pas encore programmée puisque le bureau de l’Assemblée ne s’est pas réuni pour arrêter le calendrier des prochaines séances. L’étude de ces amendements qui portent sur presque l’ensemble des articles du texte, risque de prendre du temps.
Il faut noter que le texte en question a connu un énorme retard. Cela d’une part , de l’autre des textes importants comme le code de procédure pénal attendent dans le tiroir du bureau de l’ Aassemblée. De même après la révision du règlement intérieur, il a été question de procéder à la révision du statut du député. Cet atermoiement est d’autant plus incompréhensible que cette révision revêt une importance particulière pour l’institution parlementaire dans la mesure où elle vise à mettre au diapason la Constitution amendée de 2020 et les dispositions de la loi organique n° 16-12 modifiée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. Rappelons que le débat à huis clos du texte de la révision du règlement intérieur s’est étalée sur quatre jours. La majorité des intervenants a rejeté la solution proposée pour traiter la question épineuse de l’absentéisme. Ils contestaient notamment le fait de s’exposer à la perte, à la faveur du présent règlement, de l’avantage de prendre part aux missions à l’étranger et le fait de se voir privés de postuler à occuper un poste de responsabilité dans le cadre du renouvellement annuel des structures internes de l’ Assemblée. Par ailleurs, après le vote du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant Code pénal, les députés devront aussi débattre le projet de loi portant le Code de procédures pénales, qui a déjà atterri à l’ APN, mais dont l’examen a accusé du retard. L’édification juridique dans le domaine pénal ne sera complète qu’avec la promulgation du projet de loi portant Code de procédures pénales, a souligné récemment le ministre de la Justice. «Le Code pénal s’articule avec les règles du Code de procédures pénales , de ce fait la majeure partie des questions soulevées lors du débat du projet de loi portant Code pénal trouvera réponse dans le Code de procédures pénales», a fait savoir le ministre. Dans le même sillage, l’Assemblée a également installé deux sous-commissions chargées d’élaborer respectivement l’avant-projet de la loi portant statut de député et l’avant-projet de loi organique relative à l’indemnité des parlementaires. la Constitution de 2020 dispose que « le régime des indemnités parlementaires est fixé par une loi organique». Présentement, le statut du parlementaire et son régime indemnitaire sont intégrés dans une même et seule loi relative aux membres du Parlement.