MISE EN PLACE DE L'ORGANE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS LIÉES AUX TIC
L'arsenal législatif est renforcé
«Cette loi définit, entre autres, les infractions liées aux TIC, celles portant atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données, ainsi que toute autre infraction.»
Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a signé ce jeudi un décret présidentiel relatif à la mise en place de l'Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, a indiqué un communiqué de la présidence de la République.
En effet, la création de cet organe a été édictée par la loi n°09-04 du 5 août 2009, portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Autorité administrative indépendante, placée auprès du ministre de la Justice, cet organe travaillera sous la supervision et le contrôle d'un Comité directeur présidé par le ministre de la Justice, et comprenant notamment, des membres du gouvernement concernés par la question, les responsables des services de sécurité, ainsi que deux magistrats de la Cour suprême désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, précise le même communiqué. L'Organe sera également doté de magistrats, ainsi que d'officiers et d'agents de la police judiciaire émanant des services de renseignements militaires, de la Gendarmerie nationale, et de la Police nationale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. L'Organe est notamment chargé d'animer et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.
La même source explique qu'il est également «chargé d'assister les autorités judiciaires et les services de Police judiciaire en matière de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information. D'assurer la surveillance préventive des communications électroniques en vue de détecter les infractions d'actes terroristes et subversifs, et d'atteinte à la sûreté de l'Etat, sous l'autorité du magistrat compétent et à l'exclusion de tout autre organisme national».
Par ailleurs, le document a souligné que ce processus a d'abord permis de doter la justice, notamment de ressources humaines plus nombreuses et qualifiées, mais aussi de réviser l'arsenal législatif, y compris en matière pénale, pour une meilleure protection des droits en libertés des citoyens, et pour des sanctions plus fermes de tout manquement dans ce domaine.
L'autorité judiciaire a également vu ses pouvoirs et ses attributions édictées par la loi, mis en oeuvre effectivement, grâce à une succession de directives présidentielles pertinentes, dont, à titre illustratif, celle du 28 mai 2014, prohibant, sans aucune exception, toute mesure d'interdiction de sortie du territoire national qui ne serait pas délivrée par un juge d'instruction ou par le parquet de la République. La même source a rappelé qu'un large mouvement de réformes sécuritaires et politiques a été mis en route en 2011, avec la levée de l'Etat d'urgence et la mise en chantier de plusieurs lois à portée politique, promulguées, processus qui sera couronné prochainement par un projet de révision constitutionnelle.
Ces réformes «ont également concerné, chaque fois que nécessaire, les institutions chargées de la préservation de la sécurité, à l'image des réorganisations entamées et des changements réalisés au niveau du Département du Renseignement et de la Sécurité, lequel a concouru avec abnégation à la sauvegarde de l'Etat, assume des missions d'intérêt national majeur et recèle des ressources humaines aux compétences avérées», ajoute le communiqué.
Cette loi définit, entre autres, les infractions liées aux TIC, celles portant atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données telles que définies par le Code pénal ainsi que toute autre infraction commise ou dont la commission est facilitée par un système informatique ou un système de communication électronique.
S'agissant du champ d'application de la loi, il a été indiqué que conformément aux règles prévues par le Code de procédure pénale et par la présente loi et sous réserve des dispositions légales garantissant le secret des correspondances et des communications, il peut être procédé, pour des impératifs de protection de l'ordre public ou pour les besoins des enquêtes ou des informations judiciaires en cours, à la mise en place des dispositifs techniques pour effectuer des opérations de surveillance des communications électroniques, de collecte et d'enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi qu'à la perquisition et des saisies dans un système informatique.
