Fabius expose l'expérience française

Le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, a indiqué jeudi à Alger que l'entrée en vigueur du mécanisme de contrôle constitutionnel par la voie d'exception, permettant à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, que la disposition législative dont dépend l'issue d'un litige, porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution, est prévue en 2019. «Celui-ci représente un nouveau droit reconnu à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, au cours d'un procès, que la disposition législative dont dépend l'issue du litige, porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution. L'entrée en vigueur de ce nouveau contrôle, dévolu au Conseil constitutionnel, est prévue en 2019 conformément à la Constitution», a-t-il indiqué au cours d'une conférence donnée conjointement avec le président du Conseil constitutionnel français, Laurent Fabius, qui, lui, a parlé de «la question prioritaire de constitutionnalité», en précisant que cette disposition est l'une des innovations majeures introduites par la révision constitutionnelle de 2016».
De son côté, Laurent Fabius a noté que la question prioritaire de constitutionnalité, qui est entrée en vigueur en France en 2010, avait constitué une «étape majeure» dans la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel français, soulignant que l'idée, au-delà des plus hautes autorités du pays et des parlementaires, est d'ouvrir le prétoire du Conseil constitutionnel à tous les justiciables et de leur permettre de contester la constitutionnalité des dispositions législatives déjà promulguées. Il a toutefois expliqué que cette question ne pouvait pas être soulevée ex nihilo à l'encontre de n'importe quelle disposition législative et qu'il est nécessaire qu'elle soit greffée sur une instance en cours de juridiction administrative ou judiciaire.
Par ailleurs, à l'issue d'entretiens qu'il a eus avec son homologue français, le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, a souligné que l'Algérie s'attelait à l'application des «mesures importantes» de la révision constitutionnelle de 2016, en prenant en considération les expériences des autres pays, comme la France, avec «une grande ouverture d'esprit» afin d'en tirer les leçons et les enseignements. «Quand une loi quelconque de la République est en contradiction avec les droits et les libertés du citoyen ainsi qu'avec la Constitution, le citoyen est en droit de se défendre à travers la saisine du Conseil constitutionnel, à travers une procédure qui reste à déterminer», a-t-il souligné. Mourad a ajouté, dans ce sens, que c'est une nouvelle chose, dans la nouvelle Constitution, qui a fixé à trois ans la préparation des mesures nécessaires, notamment juridique, formationnelle et informationnelle, permettant au citoyen d'exercer ses droits de façon plus large et ainsi appliquer l'article 188 de la Constitution (consécration du contrôle constitutionnel par la voie d'exception). Par ailleurs, il a fait savoir qu'il s'était entendu avec son homologue français sur un programme de travail qui débutera dans une semaine, avec la venue d'un groupe de travail français de haut niveau en Algérie pour des séances de travail et le départ d'un groupe de travail algérien en France en mars ou avril prochains. De son côté, Laurent Fabius a qualifié l'introduction de ce principe dans la dernière révision constitutionnelle, qui permet à tout justiciable ou citoyen, lors d'un procès, de contester la constitutionnalité d'une disposition, qui est envisagée de lui être appliquée, d'«importante et positive».
«Nous avons décidé d'accélérer nos échanges et notre travail en commun et en particulier pour la mise au point de ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité en France et l'exception d'inconstitutionnalité en Algérie», a déclaré Laurent Fabius à la presse au terme de ses entretiens en précisant que cet échange se fait pour que «le citoyen, la justice et la liberté puissent progresser». Pour précision, en plus de Mourad Medelci, Laurent Fabius, a été reçu, au cours de sa visite de travail en Algérie, par plusieurs autres responsables, notamment le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, le ministe des Affaires étrangères, Ramtane Lamamra ainsi que le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb. «C'est un privilège pour moi de m'entretenir avec le Premier ministre, avec mon ancien collègue M. Lamamra ainsi qu'avec mon ami Abdessalem Bouchouareb» a-t-il commenté ces rencontres.