Des députés font de la résistance

Des députés et des mem-bres du Conseil de la nation impliqués dans des affaires de droit commun, refusent de renoncer à leur immunité. Plus d'une quinzaine de parlementaires des deux chambres, poursuivis dans des affaires ne se rapportant pas à l'exercice de leurs fonctions, s'accrochent à leur protection parlementaire.
La levée de l'immunité de ces mis en cause n'est pas pour demain. À la problématique liée à l'extension de l'immunité au-delà de la mission du parlementaire et en dehors de l'enceinte du Parlement, s'ajoute une autre: le règlement intérieur des deux chambres n'est pas encore conforme à la Constitution de 2020. Il y a aussi autre chose: la loi organique fixant les modalités et les procédures de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle n'est pas encore promulguée. Ce texte organique, devant désigner les autorités de saisine, n'a été présenté par le ministre de la Justice devant la commission des affaires juridiques de l'APN que mardi dernier. Ainsi, bousculés par cette nouvelle donnée, les parlementaires tentent de se rattraper.
Les deux chambres du Parlement comptent soumettre au débat leur projet de règlement intérieur, adapté aux dispositions de la novelle Constitution, au début du mois de mai prochain, soit juste après le Ramadhan.
Dans ce contexte, un député de l'émigration pour la zone France, élus sur la liste du FNA de Moussa Touati s'est vu refuser l'accès à l'hémicycle.
L'APN reproche à ce député d'avoir omis de déclarer avoir effectué son service militaire en France. Ce dernier, possédant également la nationalité française, se défend en mettant en avant l'accord algéro-français du 11 octobre 1983 qui laisse aux citoyens binationaux le choix d'effectuer le Service national en Algérie ou en France.
Rappelons que l'article 130 de la Constitution stipule que le membre du Parlement peut faire l'objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions parlementaires, après renonciation expresse de l'intéressé à son immunité.
En cas de non-renonciation, «les autorités de saisine peuvent saisir la Cour constitutionnelle» aux fins de se prononcer, par décision, sur la possibilité, ou pas, de la levée de l'immunité. Selon l'article 193 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l'APN, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas. Elle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation.
Or, les deux chambres du Parlement n'ont pas encore conformé leur règlement intérieur aux dispositions de la Constitution de 2020, notamment concernant la partie à saisir en cas de refus du parlementaire à renoncer à son immunité.
L'article 72 du règlement intérieur en vigueur précise que la demande de levée de l'immunité parlementaire est introduite auprès du bureau de l'Assemblée populaire nationale, par le ministre de la Justice.
Cette demande est soumise à la commission chargée des affaires juridiques, qui élabore un rapport dans un délai de deux mois à partir de la date de la saisine.
La commission entend le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues. L'APN tranche dans un délai de trois mois à partir de la date de la saisine.
La dite assemblée se prononce au cours d'une séance à huis clos, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, après audition du rapport de la commission et de l'intéressé, qui peut se faire assister par un de ses collègues.