De sévères sanctions prévues

Dix années après sa mise oeuvre, la loi de 2019 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes va faire l'objet d'une révision à travers un projet de loi introduisant des amendements dans se sens et adopté lors du dernier Conseil des ministres, lequel changement était fort attendu après que le gouvernement s'est rendu compte de l'insuffisance de cette loi. Une carence vite mise à profit par des commerçants sans scrupules puisque le nombre de pratiques commerciales illicites et la non- conformité des produits fabriqués localement ou importés n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Les chiffres des bilans d'activité de la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes (Dgcerf) au ministère du Commerce en témoignent. Le dernier bilan de la DG correspondant à la période du 1er semestre 2017 est également des plus éloquents en la matière. Selon le ministère du Commerce le bilan d'activité fait ressortir le fait que les brigades de contrôle ont effectué à travers tout le territoire national durant la période indiquée, un total de 917.923 interventions qui ont permis de déceler 120.145 infractions dont 113.379 dossiers de procès-verbaux d'infractions et 6877 fermetures administratives de locaux commerciaux.. Au tableau des délits au Code du commerce c'est bien entendu le défaut de facturation qui détient la palme. Selon la Dgcerf le montant des défauts de facturation décelés durant la période de référence s'élève à 68,44 milliards de dinars(MDA) et que le montant des marchandises saisies sur le marché a été fixé à 4,75 MDA. Concernant les marchandises bloquées aux frontières, la DG l'évalue à 7,466 MDA. Au titre du contrôle de la conformité des produits importés, cette même source indique qu'il a été procédé à l'examen de 50.468 dossiers d'importation pour une quantité de 14,164 millions de tonnes ayant donné lieu à la constatation de 822 infractions menant au refus d'admission sur le territoire national de 732 cargaisons pour une quantité de 30 216,5 tonnes représentant une valeur globale de 7,466 milliards de DA et l'élaboration de 312 dossiers de poursuites judiciaires à l'encontre des importateurs défaillants. Au registre de l'état des prélèvements d'échantillons, un nombre total de 8742 prélèvements dont 1 044 échantillons se sont avérés non-conformes, ce qui représente un taux de non-conformité de 12%. Par type d'analyses et sur les 4053 échantillons prélevés pour analyses physico-chimiques, 404 échantillons se sont avérés non-conformes, soit un taux de 10%, alors que l'analyse de 4579 échantillons au plan microbiologique a révélé la non-conformité de 618 échantillons, soit un taux moyen de 13,5%. Concernant la protection des consommateurs, là également le gouvernement vise à instaurer un régime de sanctions plus sévères à l'encontre des contrevenants, et cela dans un souci de préserver l'intérêt des consommateurs. Chose qui demeure des plus indiquées dans la mesure où de nombreux commerçants font fi des règles d'hygiène les plus élémentaires. Un phénomène qui, malheureusement s'est généralisé ces derniers temps. C'est pour dire qu'une armée de contrôleurs d'hygiène n'arriverait pas à changer cet état de fait. C'est d'autant plus vrai que pour y arriver il faudrait que les contrôleurs soient également aidés dans leur mission par les associations de protection du consommateur, ce qui n'est pas le cas près à de rares exceptions. Car quand bien même, certaines associations désirent intervenir, elles se retrouvent vite désarmées. Et pour cause: elles ne jouissent pas d'une réelle protection de l'Etat. Comme il faut dire également qu'elles n'effectuent pas des enquêtes minutieuses sur le terrain afin de notifier aux instances compétentes le résultat de leur travail, lequel, en toute logique, devrait normalement être suivi par une action verbalisant les commerçants ou les fabricants indélicats et sans scrupules. Ce qui en quelque sorte encourage ces derniers à poursuivre leurs pratiques illicites sans la moindre inquiétude.