Ça bouillonne à l’APN

C'est le branle-bas au sein des groupes parlementaires de la chambre basse du Parlement. Au problème de levée de l'immunité des parlementaires impliqués dans des affaires de droit commun, s'ajoutent de multiples cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Pour sortir de cette pagaille, les chefs des six groupes parlementaires s'en remettent au président de la République. Ils l'exhortent, dans une correspondance, à intervenir en usant des mécanismes exceptionnels aux fins de sauver la neuvième législature d'autant plus qu'un nombre important de députés risquent de perdre leur mandat.
Pas moins de 78 cas d'incompatibilité ont été recensés. Ces députés doivent faire un choix, entre la fonction parlementaire et leur fonction précédente. Contrairement aux précédentes législatures où les hommes d'affaires, commerçants et ceux ayant exercé des professions libérales ont été autorisés à garder leur mandat pour peu qu'ils renonçaient à la gestion de leur entreprises ou leurs cabinets privés, jusqu'à la fin de leur mandat, actuellement, il est exigé aux députés de se consacrer pleinement à leur mission parlementaire. Les députés associés ou propriétaires d'une entreprise, les titulaires d'un registre du commerce doivent renoncer «complètement» à leur ancienne fonction sous peine d'être déchus de leur mandats.
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN qui a examiné ces cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire a refusé de délivrer des dérogations exceptionnelles. Cette commission a notifié verbalement aux députés concernés leur «incompatibilité», en leur accordant un délai de 20 jours pour régulariser leur situation. Toutefois, les concernés par ce cumul de fonctions revendiquent un prolongement du délai afin de trouver une solution à leur problème. Dans ce contexte, l'article 118 de la Constitution stipule que «le député ou le membre du Conseil de la nation se consacre pleinement à l'exercice de son mandat». Les règlements intérieurs de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation prévoient des dispositions relatives à l'obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d'absence.
D'après le règlement intérieur de l' APN, «sur saisine du bureau de l'Assemblée populaire nationale, la commission chargée des affaires juridiques examine la demande de déchéance du mandat du député, et entend le député concerné. Lorsque la commission conclut à l'acquiescement à la demande, l'Assemblée populaire nationale est saisie pour statuer au scrutin secret à la majorité de ses membres en séance à huis-clos, après audition du rapport de la commission et du député concerné qui peut se faire assister par un de ses collègues».
Par ailleurs, la procédure de levée de l'immunité sera engagée dés le début du moi de mai prochain contre sept membres du Conseil de la nation poursuivis dans des affaires de droit commun. Les mis en cause refusent de renoncer à leur immunité parlementaire. C'ést le ministère de la Justice qui a introduit des demandes de levée de l'immunité parlementaire à leur encontre et ces notifications ont atterri aux bureaux des deux institutions parlementaires. La levée de l'immunité se heurte au fait que les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée ne sont pas encore mis en conformité avec la Constitution de 2020. En outre, la loi organique fixant les modalités et les procédures de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle n'est pas encore promulguée.