80 cas d'incompatibilité en cours d'examen

Le problème de l'incompatibilité du mandat parlementaire avec celui lié à la levée de l'immunité parlementaire ayant agité certains parlementaires, restent toujours en suspens. L'examen de la validité des mandats de certains députés et les demandes de levée de leur immunité, notifiée par la justice, est en cours au niveau de la commission des affaires juridiques et administratives, et des libertés de la chambre basse du Parlement. Le président de ladite commission a révélé, récemment, que «la plupart des députés concernés par l'incompatibilité avaient procédé à la régularisation de leur situation juridique». Il est à noter que 80 cas d'incompatibilité ont été recensés. Ces derniers doivent choisir entre démissionner de l' APN ou régulariser leur situation. Ces derniers, professions libérales, (entrepreneurs, hommes d'affaires) auraient présenté au président du Parlement, Brahim Boughali, des preuves ou des certificats attestant qu'ils ont mis un terme à leur précédentes activités commerciales ou professions libérales. Parmi les députés touchés, il y a ceux qui ont procédé à la vente de leurs fonds de commerce, à la cession, au profit de leurs proches, de leur parts sociales ou actions dans leurs entreprises ou établissements commerciaux. Il y a également ceux qui ont mis en vente, par exemple, leurs officines et ceux ayant procédé à leur radiation du registre du commerce. Toutefois, un nombre important de députés, parmi les propriétaires et les associés dans une entreprise et ceux exerçant des professions libérales, à l'image des notaires, qui nagent, en sont encore à patauger dans le même problème. Ces derniers risquent d'être déchus de leurs mandats. La dernière Constitution, qui a introduit de nouvelles dispositions régissant le mandat parlementaire, précise, à ce sujet, que «le mandat de député et de membre du Conseil de la nation est national et non cumulable avec d'autres mandats ou fonctions et que le député ou le membre du Conseil de la nation doit se consacrer entièrement à l'exercice de son mandat». Les règlements intérieurs de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation prévoient des dispositions relatives à l'obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d'absence. À la faveur de la même Constitution, la Cour constitutionnelle est la seule autorité compétente habilitée à demander la levée de l'immunité du député qui refuse de renoncer à sa protection parlementaire. Des rapports sur les déclarations des concernés devaient être soumis, selon des cas, soit au ministère de la Justice soit à la Cour constitutionnelle. Rappelons que l'APN a informé les députés concernés de régulariser leur situation dans un délai de 20 jours, tandis qu'ils réclamaient la prorogation du délai imparti. Par ailleurs, la prorogation de levée de l'immunité sera engagée dans les prochains jours contre sept membres du Conseil de la nation poursuivis dans des affaires de droit commun. Les mis en cause refusent de renoncer à leur immunité parlementaire. C'est le ministère de la Justice qui a introduit des demandes de levée de l'immunité parlementaire à leur encontre et ces notifications ont atterri sur les bureaux des deux institutions parlementaires.