Foncier: annulation de l’extrait cadastral lors du dépôt des contrats destinés à la publicité

La décision a été annoncée lors de la réunion périodique du ministre avec les représentants de la Chambre nationale des notaires, qui s'est déroulée au siège du ministère, en présence du président de la Chambre, des présidents des chambres régionales et de cadres de l'Administration centrale du ministère des Finances.

S’agissant de l'impératif de revoir l'obligation de dépôt du document PR4bis, principale préoccupation exprimée par les représentants de la Chambre, Faid a souligné que les résultats obtenus avec cette instance lors de la réunion du 28 janvier au niveau de la Direction nationale du domaine national et des réunions de coordination qui l'ont précédées, parallèlement à l'avancement des travaux de numérisation, confirment qu'il est "désormais nécessaire de revoir l'obligation de présenter ledit document lors du dépôt des contrats destinés à la publicité".

Le ministre des Finances a ainsi annoncé lors de cette réunion le retrait officiel de ce document de la liste des documents requis lors du dépôt des contrats destinés à la publicité.

Dans ce cadre, M. Faid s'est félicité de ces rencontres professionnelles qui "ont permis d'unifier les vues et de lever de nombreux obstacles, outre leur impact positif sur l'accélération de la prise en charge des préoccupations des notaires et, par extension, celles du citoyen".

Faid a, en outre, mis en avant l'importance des réformes en cours dans ce domaine, notamment la fusion des services du cadastre et de la conservation foncière, ainsi que la simplification et la facilitation des procédures administratives en vue d'améliorer le service public au profit de l'ensemble des opérateurs avec les services du cadastre et de la conservation foncière, en particulier les rédacteurs d’actes.

Le ministre a estimé que ces mesures "s'inscrivent dans le cadre des orientations du gouvernement, que le président de la République ne cesse de rappeler, en vue de promouvoir une administration moderne caractérisée par la simplicité des procédures, la transparence et la rapidité dans l'atteinte des objectifs. Il a également salué, dans son allocution, le niveau de professionnalisme observé à travers la périodicité des rencontres et l'examen des différentes préoccupations soulevées, appelant à la pérennisation de telles rencontres régionales pour désamorcer les différends, proposer des solutions efficaces et pragmatiques au service de l'intérêt général et du citoyen.

De son côté, le Directeur Général des Domaines Nationaux a présenté un exposé sur l'avancement des projets de transformation numérique de son secteur. Des exemples concrets ont également été présentées, démontrant le dépôt de demandes à distance pour plusieurs services, tels que l'obtention du document CC12 et du plan cadastral.

Le président de la chambre nationale des notaires a quant à lui "salué les efforts du ministre des finances, son dévouement et son intérêt constant pour les préoccupations des notaires, dans le but d'améliorer les services rendus aux citoyens et de renforcer la qualité".

Il a également exprimé sa gratitude pour les réalisations accomplies dans la numérisation de la gestion du domaine national, ainsi que pour l'ouverture de canaux de dialogue aux niveaux national et régional avec l’instance représentant les notaires, afin de renforcer la communication entre les deux parties.

Le président de la chambre a en outre exhorté les notaires à multiplier les rencontres régionales afin d'identifier les problématiques prioritaires et d'œuvrer à l'accélération du traitement des dossiers en suspens.

A l'issue de cette rencontre, le ministre a émis des directives pour la constitution d'un groupe de travail composé de représentants de la Direction générale du domaine national et des impôts, ainsi que de représentants de l'instance de notariat afin d'assurer le suivi des questions soulevées et de présenter des rapports périodiques. Ce groupe présentera son premier rapport le mois prochain, conclut le communiqué.