L’installation des kits GPL réglementée
L'installation des équipements permettant l'utilisation du GPL sur les véhicules automobiles est soumis désormais à un agrément délivré par le ministère chargé des Mines. Selon un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 85, «l'installation d'équipement permettant l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles ne peut être réalisée que par des installateurs agréés par le ministre chargé des Mines». De ce fait, la mise en exploitation d'équipements permettant l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles ne se fera qu'après l'obtention d'une autorisation d'utilisation du GPL-carburant délivrée par le service compétent du ministère chargé des Mines sur la base du certificat d'installation et après contrôle et supervision des épreuves réglementaires, conformément à la réglementation en vigueur et, à défaut, aux normes requises. Selon le texte, le ministre chargé des Mines peut déléguer les organismes compétents et agréés pour effectuer le contrôle et la supervision des épreuves réglementaires sur ces équipements et pour s'assurer de leur conformité.
