Tabi présente, aujourd’hui, deux projets de loi

Le ministre de la Justice,garde des sceaux, Abderrachid Tabi, présente, aujourd'hui, en plénière du Conseil de la nation deux projets de loi. Il s'agit de la loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle et la loi modifiant et complétant la loi portant Code de procédure civile et administrative. Les deux textes seront présentés demain en plénière au Conseil de la nation, selon le communiqué du Conseil de la nation. Rappelons que les deux projets de loi, qui ont été déjà adoptés le 25 mai dernier à l'APN, ont été présentés avant-hier devant la commission juridique de la chambre haute du Parlement. Lors de cette réunion, le ministre a rappelé que la Constitution de 2020 «a institué une Cour constitutionnelle au lieu du Conseil constitutionnel et a fixé avec précision les attributions de la Cour constitutionnelle et les instances pouvant la saisir...». Trois textes régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le premier concerne les règles relatives au fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le deuxième son règlement intérieur et le troisième la loi organique proposée. Une fois opérationnelle, la Cour constitutionnelle sera saisie sur la conformité à la Constitution des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement. D'ailleurs, ces deux derniers textes ne sont pas encore élaborés. Le projet de loi en question est divisé en trois axes relatifs aux procédures et aux modalités de saisine en matière de contrôle constitutionnel et de contrôle de conformité à la Constitution, les procédures et modalités de saisine en matière de différends entre les pouvoirs constitutionnels et d'interprétation des dispositions de la Constitution, et les procédures et modalités de saisine en matière d'exception d'inconstitutionnalité. L'article 193 de la Constitution stipule que la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l'APN, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas. Elle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation. La saisine relative à la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement, revient exclusivement au président de la République. Le ministre a expliqué que la proposition de nouvelles dispositions introduites dans le Code de procédure civile et administrative s'inscrit dans le cadre de «l'adaptation de ce texte aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévoyant la création de tribunaux administratifs d'appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction». Le texte prévoit également l'installation de tribunaux de commerce spécialisés dans le but «d'adapter les dispositions du Code de procédure civile relatives à la justice commerciale au développement commercial enregistré au double plan national et international avec ce qu'il implique comme litiges complexes nécessitant des spécialistes». Un débat a eu lieu entre les membres de la commission juridique à la fin de l'exposé, selon le communiqué du Conseil.