Louh défend son projet

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé hier, que l'élargissement des missions du commissaire-priseur induira «des charges supplémentaires» pour le Trésor public. En réponse aux questions des membres du Conseil de la nation, lors du débat qui a suivi la présentation du projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur, M.Louh a indiqué que «ce texte définit avec précision les prérogatives de cette catégorie», soulignant que l'élargissement de ces prérogatives induira «des charges supplémentaires» pour le Trésor public. «D'autres secteurs à l'instar des Douanes sont habilités à procéder à la vente aux enchères des biens publics, et par conséquent le transfert de cette mission aux commissaires-priseurs induira pour l'Etat des dépenses supplémentaires», a précisé le ministre. Il a indiqué dans ce sens que l'agent public ou douanier «assume cette mission dans le cadre de ses fonctions, contrairement au commissaire-priseur», ajoutant que les nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi prévoient la «possibilité pour les services des douanes ou autres de recourir, en cas de nécessité aux commissaires-priseurs».
Les interventions des mem-bres du Conseil de la nation se sont axées sur la possibilité d'élargir les prérogatives du commissaire-priseur. Certains ont appelé à limiter les procédures de la vente aux enchères à cette catégorie, pour assurer davantage de transparence et préserver cette profession.
Lors de la séance de la matinée consacrée à la présentation du projet de loi, le ministre a affirmé que «l'organisation de la profession de commissaire-priseur, en tant qu'officier public, s'inscrit dans le cadre de la réforme de la justice et de l'adaptation de cette profession aux développements enregistrés».
Le texte de loi propose de «renforcer le contrôle de l'Etat sur la profession de commissaire-priseur», étant un officier public mandaté par l'Etat et détenteur de son sceau», a rappelé M. Louh. Le projet de loi propose, selon le ministre, «d'éliminer l'esprit corporatif en édictant un régime disciplinaire à même de concrétiser la rigueur nécessaire qui caractérise cette profession». Il prévoit encore que la création et la suppression des offices publics des commissaires priseurs s'effectuent par arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux», a-t-il ajouté, précisant que cette profession peut être exercée à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle ou de cabinets groupés, sous contrôle du procureur de la République. Il a rappelé que le texte consacrait la protection juridique de l'office du commissaire-priseur en disposant qu'«aucune perquisition ou saisie ne peut y être opérée sous peine de nullité que sur mandat judiciaire écrit et en présence du président de la chambre régionale des commissaires-priseurs ou du commissaire-priseur le représentant ou après l'avoir dûment saisi».