Le seuil des 4 % supprimé

La mouture finale de la loi organique portant Code électoral diffère de sa mouture initiale.
En effet, le Code électoral, qui comporte 321 articles, intègre des dispositions transitoires. Il s'agit, notamment de la suppression du seuil des 4%. Il convient d'indiquer que plusieurs partis politiques avaient souhaité voir sauter ce filtre. «À titre transitoire et uniquement pour les élections anticipées qui suivent la promulgation de la présente ordonnance, portant loi organique, les conditions (...) relatives au taux de 4% des suffrages dans la circonscription électorale lors des dernières élections législatives, du parrainage de 10 élus ou du nombre de signatures exigées, sont suspendues et remplacées par d'autres dispositions.
Pour les listes des candidats présentées au titre d'un parti politique, elles doivent être appuyées par, au moins, 25000 signatures individuelles d'électeurs inscrits sur les listes électorales. Ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, 23 wilayas dont le nombre de signatures exigées pour chacune ne saurait être inférieur à 300 signatures, tandis que pour les listes des indépendants, chaque liste doit être appuyée, pour chaque siège à pourvoir par, au moins, 100 signatures d'électeurs de la circonscription électorale. Il est question aussi de dérogation, à la condition de parité hommes-femmes, une disposition ayant également fait le débat auprès de la classe politique.
Pour les élections des APC et des APW (...), les conditions exigées relatives au taux de 4% des suffrages dans la circonscription électorale lors des dernières élections, du parrainage de 10 élus des Assemblées populaires locales de la wilaya concernée ou du nombre des signatures exigées, sont également suspendues et remplacées par une autre disposition. La liste des candidats présentée sous le parrainage d'un parti politique ou à titre indépendant, doit être appuyée par, au moins, 35 signatures d'électeurs de la circonscription électorale concernée, pour chaque siège à pourvoir. L'article 317 stipule que «les listes des candidats (...) qui n'ont pu réunir la condition de parité requise (...), peuvent solliciter l'Anie, à l'effet de déroger à la disposition relative à la condition de la parité». Dans ce cas, «l'Anie valide ces listes et prononce leur recevabilité». Par ailleurs, en vertu de l'article 200 de la nouvelle loi électorale, les députés ayant exercé deux mandats parlementaires successifs ou séparés ne peuvent pas se présenter aux prochaines législatives. Cette disposition est conforme à la Constitution qui limite le nombre de mandats parlementaires. Il faut dire que la plupart des députés du FLN et du RND ont à leur actif un cumul pouvant aller parfois jusqu'à quatre, voire cinq mandats.
La composition de l'Autorité nationale indépendante des élections (Anie), reste inchangée. L'article 319 stipule qu' «à titre transitoire, l'Autorité nationale indépendante des élections continue d'exercer ses missions avec la composition actuelle du conseil de l'Autorité (...) telles que fixées par la loi organique de 2019, jusqu'à sa mise en conformité avec les dispositions de la présente loi organique». La loi précise, dans son article 315 qu'il peut être procédé à des élections anticipées des APC et des APW, assemblées en cours de mandat, au moment de la publication de la présente loi organique dans les trois mois qui suivent la convocation du corps électoral. En outre, les candidats âgés de moins de 35 ans, constitueront 50% des listes électorales, au même niveau que la présence féminine. La présence des diplômés sur les listes sera portée au moins au tiers. Pour rappel, c'est le président de l' Anie, désigné par le chef de l'Etat, qui désigne les mem-bres des délégations de wilayas, communales et celles auprès des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger.