Le dossier définitivement réglé

Les sociétés de sous-traitance chargées du placement des travailleurs ont définitivement cessé leurs activités. C´est ce qu´a déclaré, hier, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, M.Tayeb Louh. «Le dossier de ces sociétés de sous-traitance au nombre de 13 qui activaient sur la base de 46 contrats conclus avec différentes sociétés exerçant dans les régions du sud algérien a été définitivement ficelé en novembre 2005 sur la base des dernières enquêtes effectuées», a affirmé le ministre du Travail lors de l´ouverture du Colloque national des cadres de l´inspection du travail. Les société ont été au centre d´une polémique durant l´année 2004- 2005 notamment lors des émeutes qui ont eu lieu au Sud du pays précisément à Ouragla. Des citoyens rappelle-t-on, auraient reproché à ces entreprises de faire de «l´iniquité» et de la «ségrégation» dans le recrutement. «Ces sociétés ont fait l´objet d´un suivi permanent pour s´assurer du respect de la législation du travail».
Ces sociétés étaient inscrites sous le N°607-011 sur le registre du commerce (RC). Elles sont, a précisé le ministre, au nombre de 13 et activaient. Les 3 266 travailleurs concernés ont obtenu leurs droits suite à la rupture de la relation de travail. Le ministre rappelle à ce sujet que des décisions et des mesures ont été prises par le Conseil du gouvernement concernant l´annulation du code d´activité de ces sociétés. «Auparavant, il n´y avait pas de loi qui sanctionne les infractions commises par les sociétés de sous-traitance». Toutefois, la législation a été enrichie, dans le cadre du contrôle des procédures de recrutement et de contrôle de l´emploi, et le vide juridique a été rempli et ce à travers la promulgation de la loi 04-19 du 25 décembre 2004. S´agissant des salaires impayés, le ministre a indiqué qu´un groupe de travail composé de représentants du ministère du Travail, l´Ugta, ministère de la Participation et de Promotion de l´investissement est chargé actuellement de régler définitivement ce dossier. Ce dossier a déjà été traité par le Conseil des participations de l´Etat (CPE) dans le cadre des deux précédentes tripartites.
La première partie des travailleurs concernés relève des entreprises dissoutes tandis que la deuxième catégorie concerne les travailleurs des entreprises qui sont en arrêt et qui vont être dissoutes. Les inspections du travail ont recensé 33.616 travailleurs concernés par le dossier des salaires impayés. Toutefois et après avoir aussi comptabilisé ceux exerçant dans les entreprises dissoutes et déficitaires, ce nombre a augmenté jusqu´à 46 000. «Lors de la deuxième tripartite, il a été convenu du règlement de ce dossier avant mars 2004. Mais, il a été de nouveau reposé. Ce que je peux dire c´est que ce problème doit définitivement être réglé», a-t-il lancé. Le groupe de travail a étudié au cas par cas la situation des entreprises concernées par les salaires impayés des travailleurs et ce dossier a été présenté lors de la dernière session du CPE, selon lui.
Concernant le nombre des arrêts de travail, il a sensiblement baissé au cours de l´année 2005, souligne M.Louh. Ainsi, 23 arrêts de travail ont été enregistrés contre 35 en 2004. les causes principales de ces mouvements sont le non-paiement des salaires, l´augmentation des salaires et des autres indemnités. «L´exercice du droit syndical s´il est dévié de son contexte légitime devient une atteinte au droit d´autrui. Les différentes parties doivent ainsi chercher les solutions à tout conflit à travers le dialogue et la concertation».
Dans ce contexte, l´inspection veille au respect de la loi. Concernant les conflits individuels, 40.754 ont été enregistrés dont 2073 ont été réglés et 38 681 ont été transférés aux bureaux de réconciliation. S´agissant des risques professionnels, 9729 institutions employeuses ont été inspectées à l´issue desquelles 987 infractions ont été constatées. «Les cinq textes de lois promulgués en 2005 relatifs à la protection sanitaire, à la sécurité dans le milieu du travail ont été tous respectés». Pour ce qui est des conditions de recrutement de la maind´oeuvre étrangère, les services de l´inspection du travail ont recensé 15.612 travailleurs étrangers employés légalement. Selon le premier responsable du secteur, le nombre de ces derniers augmente d´année en année puisqu´en 2004, leur nombre était de 12.556. Dans le cadre du respect des conditions de recrutement des étrangers, 2867 infractions ont été relevées.
Concernant la non-déclaration des travailleurs, l´inspection du travail a constaté que cela concerne beaucoup plus les petits ateliers et les chantiers. Le taux de ces employés est estimé à 31,52% du total des travailleurs recensés dans 8063 lieux inspectés en 2005. «Ce phénomène est moins perceptible dans les moyennes et grandes entreprises qui ne dépassent pas le taux de 2,04%». Dans ce cadre, 3403 infractions ont été rédigées en 2005.
Le ministre du Travail estime que les opérations de contrôle effectuées dans ce sens depuis 1998 ont donné des résultats positifs puisque le taux de non-déclaration des employés a baissé de 43,18% en 1998 à 41,38% en 2001 pour se situer enfin à 31,52% en 2005.
Quant au licenciement, M.Louh indique que depuis 2000, 1454 employés seulement ont été licenciés dont 1069 ont été pris en charge dans le cadre de l´assurance chômage et 85 en retraite anticipée. En 2005, 67 employés ont été licenciés par 7 entreprises dont 34 ont été pris en charge dans le cadre de l´assurance chômage.
Concernant le budget de fonctionnement de l´inspection du travail, il a augmenté de 56% entre 1999 et 2005.