NOTAIRE
Ce qui va changer
Du nouveau dans l´exercice de la fonction de notaire.
Les nouveaux décrets exécutifs ont modifié les paramètres de recrutement, et l´organisation de la profession. Le décret stipule aussi la constitution de l´office notarial et des honoraires des notaires. L´accès à la profession de notaire, comme le précisent les décrets 8-242, 8-243, 8-244 et 8-245 parus dans le n°45 du Journal officiel août 2008, se fait par voie de concours, lequel comporte des épreuves écrites et orales d´admission. Pour ce qui est des modalités d´exercice de la profession, il est précisé que les notaires peuvent constituer des sociétés civiles professionnelles ou des bureaux groupés. Concernant l´organisation de la profession, celle-ci est régie par un Conseil supérieur de notariat, présidé par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, une Chambre nationale et des Chambres régionales des notaires.Le décret fait obligation de rigueur par rapport aux endroits où on exerce la fonction. L´office notarial doit être «décent, convenable» à l´exercice de la profession et doit comprendre au moins trois pièces, l´une fera office de bureau, l´autre de secrétariat et la dernière comme salle d´attente. Le décret 8-243 quant à lui, fixe les honoraires du notaire et stipule que ces derniers sont déterminés selon la nature de l´acte ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d´enregistrement.
Les honoraires des notaires doivent comprendre la rémunération de l´élaboration et de la rédaction de l´acte ainsi que l´accomplissement des formalités y afférentes sans oublier le remboursement de tous les frais accessoires effectués pour le compte du client. Concernant la comptabilité du notaire, elle doit, par ailleurs, refléter de manière «fiable et transparente» la situation financière de son office.
Les notaires doivent enregistrer notamment la constatation des recettes et dépenses, comme énoncé dans le décret 8-244.
