Elections législatives 2012: la législature débute le dixième jour suivant l'élection de l'APN

La législature débute de « plein droit », le dixième jour suivant la date d'élection de l'Assemblée populaire nationale (APN), qui s'est déroulée le 10 mai, conformément à l'article 113 de la Constitution, alors que le Conseil constitutionnel est attendu pour proclamer les résultats définitifs.

L'article 113 stipule que la législature «débute de plein droit le dixième jour suivant la date d'élection de l'APN, sous la présidence de son doyen d'âge assisté des deux députés les plus jeunes ».

L'Assemblée procède à l'élection de son bureau et à la constitution de ses commissions. Selon l'article 98, le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres, à savoir l'APN et le Conseil de la Nation.

« Le Parlement élabore et vote la loi souverainement ». En outre, conformément à l'article 99 de la Constitution, le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 80, 84, 133 et 134.

« Le contrôle prévu par les articles 135 à 137 de la Constitution, est exercé par l'APN ». En outre, l'article 100, indique que dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, «le Parlement doit rester fidèle au mandat du peuple et demeurer à l'écoute permanente de ses aspirations ».

Par ailleurs, selon les dispositions de la loi organique relative au régime électoral, le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats des élections législatives « au plus tard » dans les 72 heures de la date de réception des résultats.

La loi électorale stipule dans son article 98 que «les résultats des élections législatives sont arrêtés et proclamés par le Conseil constitutionnel au plus tard dans les soixante douze (72) heures de la date de réception des résultats des commissions électorales de circonscriptions, de wilayas et des résidents à l'étranger et notifiés au ministre chargé de l'Intérieur et, le cas échéant, au président de l'Assemblée populaire nationale ».

Les législatives du 10 mai 2012 ont vu le parti du Front de libération nationale (FLN) arriver en tête avec 220 sièges, suivi du Rassemblement national démocratique national (RND) avec 68 sièges et de l'Alliance de l'Algérie verte avec 48 sièges, selon les résultats préliminaires annoncés ce vendredi. Les 462 sièges de l'APN seront répartis entre 26 partis politiques et députés indépendants.