L’article 109 de la Constitution amend
L´article 109 de la Constitution stipule que l´immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la nation pendant la durée de leur mandat. Le même article ajoute que les députés ne peuvent faire l´objet de poursuites, d´arrestation, ou en général, de toute action civile ou pénale ou pression, en raison des opinions qu´ils ont exprimées, des propos qu´ils ont tenus ou des votes qu´ils ont émis dans l´exercice de leur mandat. Cependant, suite à l´affaire Smaïl Mira, accusé de meurtre, des sources affirment que ledit article sera amendé lors de la prochaine révision de la Constitution.
