L’APC piégée par une affaire de faux permis de construction

Cette affaire concerne un lotissement de 61 villas, propriété à l´origine d´un établissement public, l´ex-Office national du logement familial (Onlf) qui, en dehors des 61 villas, a conservé la propriété des espaces verts et des VRD qui ont été versés dans le domaine public. Ce lotissement est approuvé par un arrêté du wali d´Alger N°A/12/80.2bis du 22/09/81 auquel est annexé un cahier des charges interdisant formellement toute modification des 61 propriétés et préservant leurs jardins qui doivent être plantés d´arbres. La loi sur l´urbanisme de 1990 dans son article 33 interdit, également, toute modification du plan d´occupation de ce lotissement qui est ainsi, définitivement clos et placé sous sa protection.
En appui de tels écrits, le service de l´urbanisme de l´APC a délivré un permis de construire illégal en date du 28/11/07, à l´un des 61 propriétaires pour édifier une seconde maison, aux lieux et place de son jardin, projet formellement interdit par la loi et le cahier des charges. De plus, il s´agit d´un grave précédent dans ce lotissement qui sera livré par la suite à l´anarchie urbanistique. A la suite d´une opposition et d´une demande d´annulation de cet arrêté de permis de construire, délivré en infraction des dispositions de la loi, le président de l´APC de Hydra, au lieu de prendre un arrêté d´annulation comme le font tous les présidents des APC du pays -car cette prérogative leur est accordée par la loi- a signé une décision de suspension anti-réglementaire.
Depuis quand, en droit, une décision est-elle de la valeur d´un arrêté pour décider de son gel ou de son annulation? Une décision est opposable à une décision et un arrêté à un autre, un décret à un autre, etc. De ce fait, cette décision est caduque. Plus grave, la décision de l´APC de Hydra relève de l´imaginaire. Elle n´est fondée ni sur la loi de l´urbanisme qui ne prévoit pas une mesure de gel d´un arrêté de permis de construire, ni sur aucune autre loi.
En réalité, cette décision est un artifice créé par le service de l´urbanisme de l´APC de Hydra pour porter préjudice à cette commune, elle-même, dans le cas d´un recours devant le tribunal pour son annulation. Piégée par cette décision, la commune de Hydra sera alors désavouée par le tribunal pour avoir pris une mesure illégale et non opposable à un arrêté. Instruit de ces faits, le titulaire du permis de construire illégal a engagé, effectivement, une action en annulation de cette décision artificielle que le tribunal a, justement, annulée. A la suite de cette décision de justice, le service de l´urbanisme de l´APC de Hydra s´empresse d´annoncer que la commune a été désavouée et que, donc, les travaux peuvent commencer, mais avec un arrêté de permis de construire toujours illégal.

Dysfonctionnements

En effet, le tribunal n´a pas été dupe. Dans son sage jugement la semaine dernière, il a annulé la décision artificielle, mais s´est gardé de se prononcer sur un arrêté illégal, sans justification, ni fondement de loi et au sujet duquel il n´a pas été saisi.
Ce permis de construire illégal a été retourné au président de l´APC de Hydra qui doit l´annuler obligatoirement comme l´exige la loi.
Ainsi, le service de l´urbanisme de Hydra a fabriqué une décision artificielle et illégale qu´il a machiné pour instrumentaliser la justice, mais vainement et faire traduire devant le tribunal une institution de l´Etat, comme la commune de Hydra dont il est censé défendre les intérêts, pour la faire désavouer, contourner frauduleusement la loi pour faire application d´un arrêté de permis de construire illégal qu´il a délivré en occultant le cahier des charges, et enfin de tromper les autorités publiques en leur faisant croire que le titulaire du permis de construire illégal est autorisé à engager des travaux illicites qui s´ajouteraient à l´anarchie urbanistique engendrée par la prédation des espaces verts du lotissement de l´Onlf.
Voilà donc un service d´une commune qui fabrique une décision illégale, l´utilise contre sa propre commune, et contre les voisins agressés par un projet de construction illicite, la fait traduire devant le tribunal qu´il instrumentalise pour obtenir l´annulation de la décision qu´il a confectionné illégalement. Puis, exploitant trompeusement ce jugement, il neutralise les autorités locales et contourne la loi pour finalement mettre en pratique son arrêté de permis de construire illégal et permettre l´ouverture d´un chantier illicite. Ceci a lieu en Algérie et en 2008.
Cette affaire du permis de construire illégal de l´APC de Hydra, marquée par l´illégalité et l´arbitraire, appelle l´intervention urgente du wali d´Alger au nom de la morale, du droit et de la loi pour son annulation. D´autant plus que cet arrêté de permis de construire illégal a été pris et signé par le président de l´APC au titre de représentant de l´Etat, agissant sous l´autorité du wali d´Alger. Nul n´osera contester l´annulation d´un tel arrêté, dûment fondé sur la loi, encore moins s´aventurer devant la justice, surtout le propriétaire de cette villa qui sait qu´il a fait sa demande et déposé son dossier de permis de construire en infraction du cahier des charges qu´il s´est engagé à respecter par contrat devant le notaire, en prenant possession de son bien foncier.