L'Expression

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Mouture finale du Code communal et de wilaya

Les partis proposent

La consolidation des pouvoirs locaux est nécessaire, car de nombreuses obligations sociales sont à la charge des communes.

Des partis politiques ont présenté à travers leurs groupes parlementaires des propositions en prévision de la révision des Code communal et de wilaya. Le groupe de travail du ministère de l'Intérieur élaborera la mouture finale des deux projets. La consolidation des pouvoirs locaux est d'autant plus nécessaire que de nombreuses obligations sociales sont à la charge des communes. Les amendements doivent donner plus d'autonomie aux assemblées élues, en matière de prise de décision, de gestion et de programmation des projets... Le groupe parlementaire du tiers présidentiel a proposé «d'élargir les prérogatives du P/APC en matière de dépenses publiques, sous la férule d'une instance nationale de contrôle financier ou une d'une Agence nationale qui se chargera d'éplucher et d'évaluer la gestion des collectivités locales». Sur un autre plan, il est proposé de délocaliser la redistribution des ressources fiscales car les ressources financières, même si elles sont collectées au niveau local, sont gérées au niveau central. Toutes les ressources collectées sont versées au Fonds commun des collectivités locales (Fccl), pour qu'elles soient redistribuées au nom de la «solidarité intercommunale». Il est à noter que l'équilibre des budgets communaux n'est réalisé que grâce aux subventions de l'État. Ces difficultés financières, faut-il le souligner, se traduisaient par l'impossibilité pour la grande majorité des communes, de procéder à la réalisation des équipements sociaux les plus élémentaires. La complexité du système d'imposition locale, les dépenses du personnel, dues à la pléthore des effectifs, s'ajoutent aux difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux. Dans ce sens, il est proposé d'associer les assemblées locales à la réflexion et la réforme de la fiscalité locale, à travers leur participation aux processus d'élaboration des lois de finances. Il s'agit aussi d'accorder à l'Assemblée communale le rôle de choisir le type du projet d'investissement qui répond mieux aux besoins de la municipalité. Il est également question d'accorder au président de l'APC des attributions en matière de lutte contre la criminalité, le maintien de l'ordre et la quiétude publics, la protection des biens privés et le périmètre urbain à travers la création de la police municipale ou par le biais de la mise sous son autorité des agents de la Sûreté nationale. En outre, c'est un secret de Polichinelle que la majorité des communes n'arrive pas à consommer la totalité de leurs budgets car non outillées pour cela. Pour remédier à cette situation, il est préconisé que le secrétaire général de la commune doit être doté de compétences nécessaires. Qu'il soit «analphabète» ou «universitaire», le président de l' APC est élu par la population pour un mandat sur la base de ses qualités ou pour d'autres considérations. Le groupe du RND a proposé une trentaine d'amendements en plus de la formulation de certaines dispositions et le rajout d'autres. Les opérations de distribution de logements sociaux locatifs, dominées par les chefs de daïra, doivent être conférées aux P/APC qui sont en contact permanent avec la population. Le même groupe propose de confier le service d'approvisionnement en eau potable et sa distribution au P/APC, qui peut assurer directement à travers une régie ou déléguer à une entreprise privée. Confier ce service à d'autres entités privera la commune de ressources financières. Il est préconisé de donner aux délibérations de l' Assemblée populaire communale (APC) le caractère exécutoire, sans les soumettre au préalable au visa du chef de daïra et du wali, lesquels se référent le plus souvent au ministère de l'Intérieur. Il est proposé de permettre au maire de lancer des programmes de logements dans le cadre de la promotion immobilière et d'autres types de logements. Cette formation propose la couverture sociale et plus d'indemnités aux élus locaux. Elle demande des clarifications concernant la mission de la nouvelle instance de contrôle financier. Serait-elle la même assurée par l' Inspection générale des impôts(IGF)? Le principal amendement suggéré par ce parti est d'éviter le blocage des assemblées locales à travers le retour au principe de majorité relative concernant le choix du P/APC au lieu de majorité absolue (50+1)prévue dans les dispositions de l'article 64 de la loi portant régime électoral. Cette formation demande à élaborer les textes d'application, qui sont au nombre de 45, dans un délai de moins d'une année à compter de la promulgation du projet de loi. Le groupe des indépendants propose davantage de protection des élus locaux qui sont nombreux à subir des poursuites judiciaires. L'entrée en vigueur du nouveau Code communal consolidera-t-il les attributions des élus locaux dans la gestion des affaires locales? Les assemblées locales confrontées quotidiennement aux revendications et attentes des citoyens, sont souvent dépassées. Devant les diverses doléances socio-économiques (emploi, logement, santé...) exprimées par les habitants, particulièrement à l'intérieur du pays où les assemblées sont déficitaires, les P/APC se déclarent constamment impuissants. Par ailleurs, il existe de profondes discriminations en matière de distribution des ressources, souvent «inégalitaire». De son côté, le P/APW, un personnage pourtant fondamental, notamment concernant l'exercice du contrôle sur l'exécutif, en matière des finances publiques, n'a quasiment pas de prérogatives. Il est souvent réduit à un simple «appendice» de l'administration. Enfin, jusqu'ici la décentralisation des pouvoirs fait défaut car au lendemain de l'indépendance, l'Algérie a hérité du jacobinisme de l'administration coloniale, concernant le fonctionnement des collectivités locales.

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