Le MDN assainit les dossiers

Le Haut Commandement de l'ANP a procédé à un règlement définitif et irréversible de la question liée aux préoccupations médico-sociales des différentes catégories de personnels militaires ayant servi durant la période de l'état d'urgence.
Ainsi, 15859 dossiers ont été régularisés depuis le premier janvier dernier au 17 mars dernier. Parmi ces nouvelles mesures, figure la prise en charge de la pension de réversion des personnels militaires blessés dans le cadre de la lutte antiterroriste. Pour permettre la prise en charge des préoccupations des ascendants ayant bénéficié de la pension de service dans le cadre de la lutte antiterroriste, une nouvelle disposition permet aux ascendants De cujus célibataires de percevoir une pension dont le montant est égal à 50% de la pension de retraite qu'aurait perçue le De cujus une fois admis à la retraite, qui est largement supérieure à 30% du Salaire national minimum garanti actuellement. En outre, cette disposition a été étendue, par effet rétroactif, à compter de la date de prise d'effet du nouveau code, aux ascendants des militaires et des assimilés percevant une pension d'ascendant, antérieurement, à la date de sa promulgation.
Parmi les nouvelles mesures, des amendements ont été apportés aux dispositions de l'article 63 bis du code pour permettre la bonification de la période légale du Service national suivant les dispositions prévues par le décret présidentiel n°17-109 du 14 mars 2017 qui permet de valider cette période pour la constitution et la liquidation de la pension de retraite. Dans le cadre de la prise en charge des préoccupations médico-sociales des retraités de l'ANP, un dispositif réglementaire a été mis en oeuvre par le ministère de la Défense nationale ayant pour objet l'examen, au cas par cas, des dossiers des personnels retraités de l'ANP présents dans les rangs durant la période de l'état d'urgence qui ne perçoivent pas la pension d'invalidité, dont le nombre de dossiers déposés s'élève à
171059, souligne la même direction. Selon le ministère de la Défense nationale, cette opération toujours en cours a vu le traitement et la validation de 5684 dossiers, ajoute la même source. Le MDN a mis en place un dispositif réglementaire permettant le réexamen, à titre définitif, des dossiers des personnels militaires de carrière et contractuels et des appelés du service national, radiés des rangs pour motif d'inaptitude physique non imputable au service, indique la même source, soulignant que ces personnels ont cessé de servir dans les rangs pour inaptitude médicale, expertisés et déclarés, non imputable au service, par les commissions d'expertise médicale, territorialement compétentes, conformément à la nomenclature des maladies professionnelles de l'ANP.
Cette opération a pour objectif la qualification des affections psychiatriques, concernant les personnels ayant participé à la lutte antiterroriste et la qualification des maladies chroniques invalidantes au même titre que certains traumatismes, notamment ceux qui ont été pris en considération par les commissions médicales, ajoute-t-on de même source.
Le nombre de dossiers déposés au niveau des Caisses régionales des retraites militaires à la date du 17 mars 2021, s'élève à 37181 dossiers, dont 8975 ont été acceptés et régularisés et l'opération est toujours en cours. Il s'agit, également, de la régularisation des dossiers relatifs à la pension d'invalidité des personnels militaires radiés des rangs de l'ANP par mesure disciplinaire ou pour fin de contrat présents dans les rangs durant la période de l'état d'urgence. S'agissant de cette catégorie de personnels, un dispositif réglementaire a été mis en oeuvre par le ministère de la Défense nationale à même de permettre le traitement, à titre de régularisation, des dossiers relatifs à la pension d'invalidité des personnels militaires radiés des rangs par mesures disciplinaires ou pour fin de contrat et présents dans les rangs durant la période de l'état d'urgence. Le nombre de dossiers de cette catégorie s'élève à 80739 dossiers dont 1200 dossiers ont été acceptés et régularisés et l'opération se poursuit, conclut la source.