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SAISINE DU CONSEIL D’ETAT

L’audience reportée à demain

L’ordre judiciaire administratif a été institué par la Constitution de 1996.

L´épilogue de la crise du FLN ne s´annonce pas pour les prochains jours maintenant qu´elle s´est embourbée dans le gouffre judiciaire. Le parti de Benflis doit attendre la fin de la semaine, au plut tôt; pour connaître la suite qui sera donnée par le conseil d´Etat à son appel, a-t-on appris hier, au siège du parti. «Nous avons confiance en notre justice, il y a encore des magistrat sincères et équitables dignes de leur fonction des exemples nous ont été donnés par ceux de Mascara, d´Oran». Il y a plus de deux semaines, le FLN avait fait appel auprès du conseil d´Etat sur la base que les militants contestataires du 8e congrès organisé en mars dernier, ne sont plus dans les rangs du parti. «Ils veulent faire croire que la géographie de la contestation est nationale et dans un climat de panique généralisé, ils ont inscrit des noms de personnes soit exclues du parti soit sans même les consulter», a indiqué Abdelkader Saadi, membre du bureau politique, qui ajoute: «Nous avons des dossiers prouvant pour la plupart d´entre eux qu´ils ont été exclus soit durant le 7e congrès soit il y a au moins une année et ils ont été rappelés pour exécuter la besogne qui consiste à réélire le président candidat pour un second mandat».
Saadi cite à ce propos le cas du mouhafedh d´Annaba, M.Zitouni, dont «les huit membres de la mouhafadha lui avaient retiré confiance de même que les 16 kasmates de la même wilaya», l´exemple du mouhafedh de Saida «qui a eu le courage de protester contre ceux qui avaient utilisé son nom sans le consulter».
En Algérie, il existe deux ordres judiciaires. L´ordre judiciaire composé des tribunaux des cours et des cours suprêmes et l´ordre administratif institué par la Constitution de 1996 composée de tribunaux administratifs et du conseil d´Etat. Les tribunaux administratifs ne sont pas encore fonctionnels en ce sens qu´ils requièrent beaucoup de moyens. L´appel se fait devant la Conseil d´Etat qui lui, va rendre une décision. Mai il existe un certain nombres de litiges qui sont directement portés devant le conseil sans passer devant la chambre administrative. Il s´agit notamment des décisions administratives de portée nationale, comme un arrêté ministériel.

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