RÉFORMES ET GOUVERNANCE
La loi, la République et l’Etat
Quelle valeur peut-on accorder aux lois algériennes compte tenu des déclarations et amalgames faits autour d’elles?
Des déclarations récentes de responsables de partis politiques montrent combien ces derniers font peu cas des lois de la République,desquelles ils ont des lectures biaisées qui, si elles arrangent leurs visées politiques, ne militent certes pas pour l´Etat de droit et la bonne gouvernance. C´est ce qui apparaît à travers les récentes déclarations de M.Ouyahia, patron du RND, Mme Hanoune, porte-parole du PT, et M.Soltani, leader du MSP. Le premier engageant la charrue avant les boeufs en indiquant sa disponibilité à soutenir un troisième mandat pour M.Bouteflika, la deuxième en estimant que les ex-dirigeants du FIS dissous ont le droit de créer un parti alors que le troisième, malgré la date butoir du 31 août, estimait que les redditions des terroristes sont d´actualité jusqu´en...2009, terme du mandat de M.Bouteflika. Dans le premier cas, M.Ouyahia anticipe sur ce que sera la révision de la Constitution alors que Mme.Hanoune veut ignorer que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale stipule le contraire en disposant que les personnalités impliquées dans la tragédie nationale ne pouvaient plus entreprendre d´activités politiques, quant à M.Soltani, il feint d´ignorer qu´il y a prescription après le 31 août 2006 et que les terroristes qui se rendent après cette date ne peuvent bénéficier des dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. La loi fondamentale de 1996, -il faut souligner ce fait pour la clarté du débat- de même que la loi portant Charte pour la paix et la réconciliation nationale, sont claires dans leurs dispositions et ne souffrent aucune interprétation.
Lors d´une récente intervention devant le conseil national du RND, Ahmed Ouyahia, secrétaire général du Rassemblement national démocratique et ancien chef de gouvernement, a déclaré qu´il soutiendrait la candidature de M.Bouteflika à un éventuel troisième mandat. S´il n´y a rien à redire sur la position politique affirmée par M.Ouyahia, qui, du reste, est dans son droit absolu de soutenir qui il veut -ce qui, de fait entre de plain-pied avec les tractations politiciennes à la veille d´importantes échéances électorales- on se doit, en revanche, de relever le fait que l´ancien chef de gouvernement fabule en ce sens que la loi fondamentale de 1996, toujours en vigueur au moment de sa prise de parole, limite la charge présidentielle à deux mandats. Ce qui sous-entend que Abdelaziz Bouteflika, compte tenu de la Constitution de 1996, ne peut pas, à moins d´une abrogation de l´article constitutionnel limitatif, se représenter pour un troisième mandat. Dès lors, il est ici surtout question du respect de l´esprit et de la lettre de la loi qu´est la Constitution. Aussi, il convient d´envisager chaque chose en son temps, sans mettre la charrue avant les boeufs, d´autant plus que la révision de la Constitution et l´amendement de l´article limitatif ne sont pour l´heure qu´une option qui reste à confirmer. Et cela est une autre histoire, quand rien n´indique que la révision de la loi fondamentale (beaucoup de dits et de non-dit ont circulé ces dernières semaines autour des amendements qui seraient apportés à la Constitution) s´accompagnera nécessairement de l´abrogation de l´article restrictif en question (l´article 72 qui limite à deux magistratures le mandat présidentiel). En tant qu´ancien chef de gouvernement, plusieurs fois ministre, M.Ouyahia ne pouvait pas ignorer ce fait et devait tout de même savoir l´importance attachée au respect des lois de la République -notamment la première d´entre elles, la Constitution- par ceux-là mêmes appelés à les faire appliquer, pour ne pas, à son tour, les piétiner comme si la loi fondamentale n´avait pas d´importance spécifique et que l´on peut en faire des lectures au gré des circonstances permettant de l´instrumentaliser, selon le rapport de force existant au sein du champ politique et plus singulièrement dans le sérail politique qui fait que l´on fabule sur un futur qui ne pouvait être tant que la Constitution actuelle gouverne la République. Il n´est pas besoin de sortir de la fac de Droit pour le savoir, d´autant plus qu´une loi bonne ou mauvaise est faite pour être appliquée et doit être, appliquée plus particulièrement par -et de la part de- ceux et celles qui dirigent ou ambitionnent de diriger l´Etat. Aussi, le problème n´est pas dans un éventuel troisième mandat de M.Bouteflika, sous réserve, certes, d´amendement de l´actuelle Constitution, mais réside dans la propension qu´ont les hommes politiques algériens à faire dans l´amalgame en faisant peu cas des lois qui gouvernent le pays, quand des hommes et femmes qui dirigent ou aspirent à diriger l´Algérie font fi de ses lois, alors que l´on attendait d´eux qu´ils soient les premiers à défendre les lois de la République, et fermes quant au respect de leur application lorsque l´on sait que la loi s´impose à tous, gouvernants et gouvernés. Or, ces Messieurs et ces Dames de la politique font comme si ces lois ne s´appliquent pas à eux et concernent uniquement le «ghachi», apostrophe restée célèbre, d´un ancien ministre de la République à l´adresse du peuple.
Louisa Hanoune, la porte-parole du Parti des travailleurs, jongle également avec les lois en en faisant une lecture à tout le moins spécieuse que n´a pas prévue le législateur. Or, la dissolution en 1992 du parti islamique (l´ex-FIS) avait été prononcée par la justice algérienne qui avait à l´époque tranché la question par la condamnation des dirigeants de l´ex-FIS et leur signifia l´interdiction de revenir dans le champ politique national. Cette interdiction a été confirmée, on ne peut plus clairement, par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale qui exclut le retour politique, sous quelque couverture ou forme que ce soit, des dirigeants de l´ex-FIS. Or, Mme Hanoune qui estime que les dirigeants de l´ex-FIS ont le droit de revenir en politique fait une lecture à tout le moins personnelle de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale qui, selon elle, est ouverte «au changement au fur et à mesure que d´autres questions relatives à la paix surgissent». Certes! toutefois, le problème des ex-dirigeants islamistes a été (doublement) scellé par la justice d´une part, par la loi sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, d´autre part. La loi c´est la loi et nul n´est censé l´ignorer, a fortiori par des responsables politiques, aussi, le crédit d´un Etat (et nous ne parlons même pas de l´Etat de droit), de sa gouvernance, se reflètent prioritairement dans l´application qui est faite des lois qu´il promulgue. Aussi, aujourd´hui, s´il y a un fait à souligner c´est celui-ci: ce sont les lois de la République algérienne, avalisées tant par le jugement des dirigeants de l´ex-FIS que par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, (approuvée par référendum) qui ont «exclu» du champ politique les anciens dirigeants islamistes. Cela n´a rien de politique mais reste du domaine juridique sur lequel même le plus haut magistrat du pays n´a pas de prise, car autant la loi est là pour être appliquée, autant on ne revient pas sur la chose jugée. Faire appliquer et faire respecter la loi par tous, c´est sans doute cela la bonne gouvernance et le commencement de l´Etat de droit auquel, n´est-ce-pas? M.Ouyahia autant que Mme Hanoune et M.Soltani travaillent activement à leur avènement. Mais, quand Boudjerra Soltani affirme que les dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale restent, selon lui, valables jusqu´au terme du mandat de M.Bouteflika, c´est loin d´être un lapsus. Or, quand des personnalités politiques, (M.Soltani est ministre d´Etat sans portefeuille) qui, au surplus, ont approuvé une loi -la Charte pour la paix en l´occurrence- en font une lecture tronquée, c´est tout le système politique et juridique qui gère le pays qui devient, dès lors, bancal et met en péril la confiance dont doivent être crédités les hauts commis de l´Etat, censés être au service de la République.
Que dire des encouragements qu´aurait donnés le secrétaire général du FLN et chef du gouvernement, M.Belkhadem à< M.Kebir -qui est concerné par l´interdiction d´activité politique stipulée par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale- à se présenter en tant qu´indépendant aux prochaines élections législatives? Or, il ne saurait y avoir d´Etat souverain et, a fortiori, d´Etat de droit si les lois de la République deviennent des lois à géométrie variable et applicables selon le rapport de force, supposé ou réel, à l´intérieur du sérail politique, d´une part, bafouées par ceux-là censés les protéger et les appliquer d´autre part ou, pis, quand ceux qui conduisent les affaires de l´Etat font peu cas des lois de la République ou les ignorent quand elles ne les arrangent pas. C´est, hélas, l´impression qu´ont laissée les propos ambigus de MM.Ouyahia, Soltani et Belkhadem membres éminents de l´Alliance présidentielle.
