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Adoption de la proposition du texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux lois de finances

Les membres du Conseil de la nation ont adopté, jeudi, à l'unanimité la proposition du texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 du 2 septembre 2018, relative aux lois de finances modifiée et complétée, qui vise à prendre en charge les préoccupations liées à l'exécution des budgets des deux chambres du parlement et de la Cour constitutionnelle.

S'exprimant à l'issue de l'adoption tenue lors d'une plénière présidée par le président du Conseil, M. Salah Goudjil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, le ministre de Finances, Laaziz Faid s'est félicité du "débat fructueux et tout le soin nécessaire accordé à cette importante loi, contribuant à son enrichissement, ainsi que le vote sur la proposition d'amendement de ce texte".

Présentant la proposition du texte de la loi organique, le ministre a affirmé que cette dernière était à même de répondre aux préoccupations soulevées au cours de cette année concernant l'exécution des budgets des deux chambres du parlement et de la Cour constitutionnelle.

Le ministre a expliqué que la loi de finances était le seul moyen permettant l'ouverture et l'allocution de crédits financiers au titre du budget de l'Etat, soulignant que l'amendement de la loi organique relative aux lois de finances, initié par les représentants de l'APN, vient modifier et compléter certaines dispositions, sans préjudice de ce principe.

M. Faid a affirmé que cet amendement permettra aux deux chambres du parlement de rester dans le champ d'application de cette loi organique, tout en les excluant de la performance liée à l'exécution des politiques publiques "du ressort uniquement des ministères et des autres établissements publics".

Cette loi organique qui vient modifier et compléter l'article 23 et introduire l'article 23 bis, permettra d'intégrer le concept d'"affectation spéciale", tout en précisant que les affectations ne sont pas seulement allouées selon le programme, mais également selon l'affectation spéciale pour le Parlement et la Cour constitutionnelle, a-t-il expliqué.

Dans ses rapports préliminaire et complémentaire, la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation a fait observer que le texte de cette loi organique était intervenu pour remédier à l'oubli" dans la loi organique relative aux lois de finances modifiée et complétée, après avoir introduit les opérations financières du Parlement dans les procédures applicables à l'inscription du budget de l'Etat, "bien que les deux chambres du Parlement jouissent de l'autonomie financière".

La commission a également salué l'ensemble des mesures contenues dans le texte de cette loi organique, estimant qu'elle "dénote la réaction positive du gouvernement à l'initiative législative de proposer une révision de certaines de ses dispositions, en vue de la rendre conforme aux dispositions de la Constitution du 1 novembre 2020, notamment en matière de séparation des pouvoirs".

Lors du débat autour de la proposition, les membres du Conseil de la nation ont affirmé que ce texte de la loi était à même de renforcer l'autonomie des deux chambres du Parlement, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, soulignant que cela contribuerait au renforcement de la relation entre le Parlement et le gouvernement.

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