Des exonérations et des avantages

La nouvelle loi sur l'investissement accorde toutes sortes d'exonérations(fiscales, parafiscales et douanières), abattements fiscaux et autres avantages incitatifs, aux investisseurs tant nationaux qu' étrangers. Le nouveau Code des investissement s'inscrit dans la continuité du code de 2016. Notons, toutefois, que les modalités d'application de la majorité des 42 articles dudit code seront fixées par voie réglementaire. autrement dit, la plupart des dispositions de cette loi renvoient à des textes d'application non encore élaborés. L'ensemble des investissements réalisés dans différentes zones bénéficient de la prise en charge partielle ou totale, par l'État, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement, mais notamment d'exonération de l'IBS, la TAP et d'abattement de 50% du montant de la redevance locative de la concession foncière... Bénéficient de ces avantages les investissements réalisés dans les localités relevant du Sud et des Hauts-Plateaux, ainsi que dans toute autre zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat. Globalement, ces exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) appliquée aux prix des produits entrant dans le cadre de ces investissements, sont consenties pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Ce code qui définit les règles et les principes régissant l'acte d'investir, est censé combler les lacunes des textes précédents. Il vise à «regagner la confiance des investisseurs et garantir la stabilité du cadre législatif, pour 10 ans au moins», indique-t-on. Ce texte de loi entre dans l'ensemble organisé de l'amélioration du climat des affaires et d'encouragement des investissements, y compris étrangers, à travers la facilitation et la simplification des procédures relatives à l'acte d'investir. Trois régimes incitatifs sont définis par ce code. Les investissements réalisés dans des secteurs considérés comme prioritaires, des régions auxquelles l'État accorde une importance spécifique(les Hauts-Plateaux et le Sud) ainsi que les investissements structurants sont éligibles aux avantages incitatifs. Les modalités de fixation du niveau et de la nature des avantages prévus sont déterminées sur la base d'une «grille d'évaluation fixée par voie réglementaire». Pour le bénéfice des avantages incitatifs, prévus par le présent code, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un enregistrement auprès des guichets uniques, accompagné d'une liste des activités biens et des services éligibles aux avantages. L'enregistrement est matérialisé par une attestation (...) autorisant l'investisseur de se prévaloir, auprès de toutes les administrations et de tous les organismes concernés, des avantages auxquels il ouvre droit. Sont considérés comme investissements éligibles aux avantages, les investissement réalisés dans plusieurs secteurs, (à savoir les mines et les carrières, agriculture, l'aquaculture et la pêche, l'agroalimentaire, la pétrochimie et l'industrie pharmaceutique, les services et le tourisme, les nouvelles énergies et les énergies renouvelables, l'économie de la connaissance et les nouvelles technologies). Les listes des activités des biens et services exclus des avantages sont fixées par voie réglementaire. Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières, prévues par le droit commun, les investissements concernés par les avantages bénéficient, au titre de la phase de réalisation, de toutes sortes d'exonérations: «exonération des droits de douane, pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement, de franchise de la TVA pour les biens et les services importés ou acquis localement. Ils bénéficient également de l'exemption du droit de mutation et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné, et d'exemption des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d'investissement, exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement, pour une période de 10 ans, à compter de la date d'acquisition, l'exonération des droits d'enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital, sont également énumérées. Au titre de la phase d'exploitation: après constat d'entrée en exploitation établi sur la base d'un procès-verbal, par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur, pour une durée de trois ans, l'investissement bénéficie d'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), d'exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), d'abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des Domaines. L'article 28 dudit code dispose que «les investissements réalisés dans les localités relevant du Sud et des Hauts-Plateaux ainsi que dans toute autre zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État, bénéficient au titre de la phase de réalisation d'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et d'exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), pour une période allant de 5 à 10 ans et d' abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle, fixée par les services des Domaines.